Avenant loi LGPD aux Conditions de traitement des données Google Ads pour les sous-traitants

Google et le Client ont accepté les Conditions de traitement des données Google Ads (Conditions de traitement des données), qui complètent l’Accord. Google et le Client concluent l'Avenant loi LGPD aux Conditions de traitement des données Google Ads pour les sous-traitants (Avenant loi LGPD pour les sous-traitants). Il complète également l’Accord. Cet Avenant loi LGPD pour les sous-traitants entrera en vigueur au plus tard le 16 août 2020, ou à la date à laquelle le Client aura cliqué pour l'accepter ou à laquelle les parties seront autrement parvenues à un accord le concernant.

1. Introduction

Cet Avenant loi LGPD pour les sous-traitants reflète l'accord des parties au sujet des conditions de traitement de certaines données dans le cadre de la loi générale brésilienne sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, LGPD). Les dispositions de cet Avenant loi LGPD pour les sous-traitants sont exclusivement valables dans la mesure où la loi LGPD s’applique.

2. Définitions et interprétation

2.1 Dans le cadre de cet Avenant loi LGPD pour les sous-traitants:

Données à caractère personnel du client brésilien” fait référence aux données à caractère personnel traitées par Google au nom du Client dans le cadre de la fourniture par Google des Services de sous-traitance.

Entité Google” désigne Google LLC, Google Brasil Internet Ltda ou toute autre Société affiliée de Google LLC.

2.2 Les termes responsable du traitement, personne concernée, données personnelles, traitement et sous-traitant tels qu'utilisés dans le présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants ont la signification donnée dans la loi LGPD.

2.3 Les termes commençant par une majuscule utilisés dans cet Avenant loi LGPD pour les sous-traitants, sans y avoir été définis, ont la même signification que celle attribuée dans les Conditions de traitement des données.

2.4 En cas de conflits ou d'incohérences entre les dispositions du présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants et le reste de l’Accord (y compris les Conditions de traitement des données), les conditions de l'Avenant loi LGPD pour les sous-traitants prévalent.

2.5 Si l'Avenant loi LGPD pour les sous-traitants est traduit dans une autre langue, en cas de contradiction entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaut.

3. Traitement des données

3.1 Rôles, conformité réglementaire et autorisation.

3.1.1 Responsabilités du sous-traitant et du responsable du traitement. Les parties reconnaissent et conviennent de ce qui suit:

(a) Google agit en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du client brésilien dans le cadre de la loi LGPD;

(b) le Client est responsable du traitement ou sous-traitant, le cas échéant, des Données à caractère personnel du client brésilien dans le cadre de la loi LGPD; et

(c) chaque partie se conformera aux obligations qui lui sont applicables conformément à la loi LGPD en matière de traitement des Données à caractère personnel du client brésilien.

3.1.2 Autorisation par un responsable du traitement tiers. Si le Client est sous-traitant, le Client garantit à Google que ses consignes et actions concernant les Données à caractère personnel du client brésilien, y compris sa nomination par Google en tant qu'autre sous-traitant, ont été autorisées par le responsable du traitement compétent.

3.2 Consignes du Client. En signant le présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants, le Client demande à Google de traiter les Données à caractère personnel du client brésilien uniquement conformément à la loi applicable:

(a) pour fournir des Services de sous-traitance et toute assistance technique associée;

(b) tel que précisé plus en détail par l'utilisation par le Client des Services de sous-traitance (y compris dans les paramètres et autres fonctionnalités des Services de sous-traitance) et toute assistance technique associée;

(c) tel que documenté sous la forme de l’Accord, y compris le présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants; et

(d) tel que documenté plus en détail dans d'autres consignes écrites données par le Client, et reconnues par Google comme constituant des consignes aux fins du présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants.

3.3 Respect des consignes par Google. Google se conformera aux consignes décrites dans la Section 3.2 (Consignes du Client), sauf si la législation applicable à laquelle Google est soumis requiert un autre traitement des Données à caractère personnel du client brésilien par Google.

3.4 Produits supplémentaires. Si le Client utilise tout Produit supplémentaire, les Services de sous-traitance peuvent permettre à ces Produits supplémentaires d'accéder aux Données à caractère personnel du client brésilien comme le requiert l'interopérabilité de ces Produits supplémentaires avec les Services de sous-traitance. À des fins de clarté, le présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel en relation avec la fourniture de tout Produit supplémentaire utilisé par le Client, y compris les données personnelles transmises vers ou à partir de ce Produit supplémentaire.

4. Suppression des données

4.1 Suppression pendant la Durée.

4.1.1 Services de sous-traitance avec fonctionnalité de suppression. Pendant la Durée, si:

(a) la fonctionnalité des Services de sous-traitance inclut la possibilité pour le Client de supprimer les Données à caractère personnel du client brésilien;

(b) le Client utilise les Services de sous-traitance pour supprimer certaines Données à caractère personnel du client brésilien; et

(c) les Données à caractère personnel du client brésilien supprimées ne peuvent pas être récupérées par le Client (par exemple, à partir de la "corbeille"),

alors Google supprimera lesdites Données à caractère personnel du client brésilien de ses systèmes dès que possible et dans un délai maximal de 180 jours, sauf si la législation applicable exige leur stockage.

4.1.2 Services de sous-traitance sans fonctionnalité de suppression. Pendant la Durée, si la fonctionnalité des Services de sous-traitance n'inclut pas l'option permettant au Client de supprimer les Données à caractère personnel du client brésilien, Google se conformera donc:

(a) à toute demande raisonnable du Client visant à faciliter cette suppression, dans la mesure du possible, compte tenu de la nature et de la fonctionnalité des Services de sous-traitance, et sauf si la législation applicable exige le stockage; et

(b) aux pratiques de conservation des données décrites sur policies.google.com/technologies/ads.

Google peut facturer des frais (sur la base des coûts raisonnables de Google) pour toute suppression de données en vertu de la Section 4.1.2(a). Google fournira au Client des informations supplémentaires concernant les frais applicables et la base de leur calcul avant toute suppression de données.

4.2 Suppression à l'expiration de la Durée. À l'expiration de la Durée, le Client demande à Google de supprimer toutes les Données à caractère personnel du client brésilien (y compris les copies existantes) des systèmes de Google, conformément à la législation applicable. Google se conformera à cette consigne dès que possible et dans un délai maximal de 180 jours, sauf si la législation applicable exige le stockage.

5. Vérification de la conformité

Le Client accepte que Google l'aide à vérifier que Google se conforme (i) aux consignes du Client; (ii) à ses obligations dans le cadre du présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants; et (ii) aux obligations qui lui sont applicables conformément à la loi LGPD en matière de traitement des Données à caractère personnel du client brésilien. Pour ce faire:

(a) Google met la Documentation de sécurité à la disposition du Client pour évaluation;

(b) Google fournit les informations contenues dans les présentes Conditions de traitement des données; et

(c) Google fournit ou met autrement à disposition, conformément aux pratiques standards de Google, d'autres documents concernant la nature des Services de sous-traitance et le traitement des Données à caractère personnel du client brésilien (par exemple, les documents du centre d'aide).

6. Droits des personnes concernées

Réponses aux demandes des personnes concernées. Si Google reçoit une demande d'une personne concernée en lien avec les Données à caractère personnel du client brésilien, Google:

(a) si la demande est effectuée via un Outil mis à la disposition des personnes concernées, répondra directement à la demande de la personne concernée conformément à la fonctionnalité standard de cet Outil; ou

(b) si la demande n'est pas faite via un Outil mis à la disposition des personnes concernées, conseillera à la personne concernée de soumettre sa demande au Client, et le Client sera alors responsable de répondre à une telle demande.

7. Modifications apportées au présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants.

Il se peut que Google modifie de temps en temps le présent Avenant loi LGPD pour les sous-traitants, sans préavis, si un changement est nécessaire pour se conformer à la législation applicable, à la réglementation en vigueur, à une ordonnance du tribunal ou à une directive émise par un organisme régulateur ou une administration gouvernementale.

16 août 2020