Avenant loi LGPD aux Conditions de protection des données Google Ads applicable aux Co-Responsables du Traitement pour les responsables du traitement

Google et le Client ont accepté les Conditions de protection des données Google Ads applicables aux Co-Responsables du Traitement (Conditions du Responsable du Traitement), qui complètent l’Accord. Google et le Client concluent l'Avenant LGPD aux Conditions de protection des données Google Ads applicables aux Co-Responsables du Traitement pour les responsables du traitement (Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement). Il complète également l’Accord. Cet Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement entrera en vigueur au plus tard le 16 août 2020, ou à la date à laquelle le Client aura cliqué pour l'accepter ou à laquelle les parties seront autrement parvenues à un accord le concernant.

1. Introduction

Cet Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement reflète l'accord des parties au sujet des conditions de traitement de certaines données dans le cadre de la loi générale brésilienne sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, LGPD). Les dispositions de cet Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement sont exclusivement valables dans la mesure où la loi LGPD s’applique.

2. Définitions et interprétation

2.1 Dans le cadre de cet Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement:

Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien” fait référence aux données à caractère personnel traitées par une partie en vertu de l’Accord et en rapport avec sa fourniture ou son utilisation (le cas échéant) des Services du Responsable du Traitement.

Personne concernée par les Données du responsable du traitement désigne une personne concernée par les Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien.

Entité Google désigne Google LLC, Google Brasil Internet Ltda ou toute autre Société affiliée de Google LLC.

2.2 Les termes responsable du traitement, personne concernée, données personnelles, traitement, agent de traitement et sous-traitant tels qu'utilisés dans le présent Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement ont la signification donnée dans la loi LGPD.

2.3 Les termes commençant par une majuscule utilisés dans cet Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement, sans y avoir été définis, ont la même signification que celle attribuée dans les Conditions du Responsable du Traitement.

2.4 En cas de conflits ou d'incohérences entre les dispositions du présent Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement et le reste de l’Accord (y compris les Conditions du Responsable du Traitement), les conditions de l'Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement prévalent.

2.5 Si l'Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement est traduit dans une autre langue, en cas de contradiction entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaut.

3. Rôles et restrictions quant au traitement

3.1 Responsables du traitement indépendants. Chaque partie:

(a) est un responsable indépendant du traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien dans le cadre de la loi LGPD;

(b) est individuellement responsable de ses décisions concernant le traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien, y compris de la détermination des finalités et des moyens d'un tel traitement; et

(c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables conformément à la loi LGPD en matière de traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien.

3.2 Restrictions quant au traitement. La Section 3.1 (Responsables du traitement indépendants) n'aura aucun effet sur les restrictions applicables aux parties quant à leurs droits d'utilisation ou de traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien en vertu de l’Accord.

4. Transparence

4.1 Propriétés du client. Lorsque le Client utilise des Services du Responsable du Traitement sur un site, une application ou une autre propriété sous son contrôle, ou sous celui d'une Société affiliée ou d'un client, le Client s'assure que le site, l'application ou une autre propriété fournit aux personnes concernées des informations claires, précises et facilement accessibles sur:

(a) le traitement des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien; et

(b) le traitement des agents (y compris de Google, et de l'identité de tout autre responsable du traitement) susceptibles de recueillir, de recevoir ou d'utiliser les Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien.

4.2 Propriétés tierces. Si des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien concernant des personnes utilisant une propriété tierce sont partagées avec Google, car le Client utilise ou a intégré ladite propriété avec, les Services du Responsable du Traitement, alors le Client va déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que l'opérateur de cette propriété tierce respecte les obligations du Client mentionnées à la Section 4.1. Dans cette Section 4.2, le terme propriété tierce fait référence à un site, une application ou toute autre propriété qui n'est pas sous le contrôle du Client, ni sous celui de l'une de ses Sociétés affiliées ou de l'un de ses clients, et dont l'opérateur n'utilise pas encore un Service du Responsable du Traitement qui incorpore le présent Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement.

4.3 Utilisation des données par Google. Google a publié des informations quant à la façon dont il utilise les données provenant des sites, applications ou autres propriétés qui utilisent ses services sur la page https://policies.google.com/technologies/partner-sites. Pour se conformer à ses obligations de transparence conformément aux Sections 4.1 et 4.2 au sujet de l'utilisation de Google des Données à caractère personnel du responsable du traitement brésilien, le Client peut rediriger vers cette page.

5. Modifications apportées au présent Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement

Il se peut que Google modifie de temps en temps le présent Avenant loi LGPD pour les responsables du traitement, sans préavis, si un changement est nécessaire pour se conformer à la législation applicable, à la réglementation en vigueur, à une ordonnance du tribunal ou à une directive émise par un organisme régulateur ou une administration gouvernementale.

16 août 2020